Un pas historique vers la justice : un Tribunal international spécial pour juger le crime d’agression contre l’Ukraine.
Le 25 juin 2025, à Strasbourg, le Président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky et le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset ont signé un accord historique : la création d’un Tribunal international spécial chargé de juger le crime d’agression commis par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
Cette annonce marque un tournant. Pour la première fois depuis le début de la guerre, les fondements sont posés pour une réponse juridique claire, puissante et internationale aux actes d’agression commis contre l’Ukraine. Les quinze juges, issus de pays différents, seront choisis par un comité de direction et installés pour des mandats non renouvelables allant de trois à neuf ans.
Pourquoi ce Tribunal est-il si important ?
– Pas d’immunité : les fonctions occupées ne protègeront plus. Président, Premier ministre ou ministre des Affaires étrangères, tous les hauts dirigeants impliqués pourront faire l’objet d’actes d’accusation, y compris Vladimir Poutine, Mikhaïl Michoustine et Sergueï Lavrov. Des condamnations in absentia seront possibles, même si les accusés ne comparaissent pas physiquement. Néanmoins le tribunal spécial ne pourra pas les poursuivre tant qu’ils sont en fonction.
– Définition claire du crime d’agression : Le statut du Tribunal s’appuie sur l’article 8 bis du Statut de Rome et la Résolution 3314 de l’ONU. Le crime d’agression est défini comme « la planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation de la Charte des Nations unies ».
– Une juridiction véritablement internationale : Contrairement aux approches hybrides ou nationales, ce tribunal est créé par un accord international, signé entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe. Il parle au nom de toute l’Europe démocratique.
– Aucune indulgence pour l’État agresseur : Aucune amnistie ou arrangement politique ne pourra empêcher ce tribunal d’agir. La justice prime.
– Un mécanisme de réparation : Les avoirs confisqués aux responsables pourront être versés au mécanisme international de compensation mis en place par l’ONU, pour indemniser les victimes ukrainiennes. Outre le projet de tribunal spécial, le Conseil de l’Europe est à l’initiative d’un registre des dommages causés par la guerre en Ukraine. Ce registre a reçu « plus de 34 000 demandes d’indemnisation à ce jour »
– Protection des victimes et témoins : Un service spécial sera créé au sein du Tribunal pour garantir la sécurité et le soutien aux victimes et témoins.
– Justice inclusive : Une attention particulière sera portée à la parité de genre et à la diversité géographique dans la nomination des juges, procureurs et équipes.
Un message fort à l’Europe et au monde.
« Ce tribunal tiendra pour responsables ceux qui ont utilisé la force en violation de la Charte des Nations Unies, sans double standard. La sécurité de l’Europe reposera désormais sur le droit, les principes et l’action, et non sur le silence ou l’impunité », a affirmé Alain Berset.
Nous appelons tous les États européens et partenaires à ratifier rapidement l’accord et à contribuer à la mise en place opérationnelle du Tribunal.
La justice ne peut attendre
